AML
Contexte
La directive n°2018-1972 établissant le code des communications électroniques européen du 11 décembre 2018 prévoit dans son article 109-6 que : « Les États membres veillent à ce que les informations relatives à la localisation de l’appelant soient mises à la disposition du PSAP* le plus approprié sans tarder après l’établissement de la communication d’urgence. Ces informations comprennent les informations de localisation par réseau et, si elles sont disponibles, les informations relatives à la localisation de l’appelant obtenues à partir de l’appareil mobile. »
* PSAP : Public safety answering point ou centre de réception des appels d’urgence Cette directive, dont l’échéance de transposition est fixée au 21 décembre 2020, oblige notamment les États membres à veiller à la transmission effective des données de géolocalisation par les opérateurs. Par conséquent, cela incite les États membres à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’implémentation de ces technologies au sein des centres d’appels d’urgence et à garantir leur effectivité avant le 21 décembre 2020.Dans ce contexte, la France, par l’intermédiaire de la direction générale de la Sécurité civile et de la Gestion des crises (DGSCGC), a souhaité expérimenter la mise en place de l’L’Agence du Numérique de la Sécurité Civile (ANSC) créée par le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018, est chargée par la DGSCGC du développement et du suivi du bon fonctionnement du service AML.
En effet, là où elle a été installée, la technologie AML a permis de sauver de nombreuses vies et de réaliser des économies financières importantes, selon une étude des coûts du projet européen Help 112-I, qui a financé pour partie l’AML dans certains pays européens.
Des informations sur le programme Help 112-I sont disponibles sur le site europa.eu.
Fonctionnement
L’AML est une technologie permettant de transmettre de manière automatisée, lors de l’appel à un numéro d’urgence, la géolocalisation précise du requérant par l’envoi automatique d’un SMS. Rendue disponible essentiellement pour le numéro 112, elle pourra fonctionner sur certains modèles de téléphone sur les principaux numéros d’urgence nationaux (15, 17, 18, notamment).
Si les conditions optimales sont réunies (connexion wifi, fonctionnement du terminal, batterie…), cette technologie est beaucoup plus précise que les solutions actuelles et réduit à quelques dizaines de mètres la marge d’incertitude contre quelques centaines de mètres voire kilomètres actuellement permis.
Cette fonctionnalité est disponible uniquement sur une partie des téléphones intelligents (smartphone) et à partir de certaines versions du logiciel du système d’exploitation.
L’envoi des SMS contenant les informations de localisation à destination des services d’urgence est gratuit.
Phase d'expérimentation de l'AML
Une première expérimentation a été opérée entre le 27 novembre 2019 et mars 2020 sur des zones géographiques restreintes. Ces zones concernaient, à quelques kilomètres près, les départements du Nord, du Morbihan, du Var et des Alpes-Maritimes. L’expérimentation portait sur les appels d’urgences passés en composant sur ces territoires le 112 ou le 18.
Cette expérimentation avait pour objectif de détecter d’éventuelles difficultés de mise en œuvre ou de fonctionnement avant la montée en charge progressive du service en France.
Déploiement de l'AML
Le déploiement du service AML a démarré le 6 avril 2020 en France métropolitaine. Celui-ci concerne les appels d’urgence vers les numéros 18 et 112 passés depuis les smartphones fonctionnant avec le système d’exploitation Android.
Ce premier déploiement vise à s’assurer du bon fonctionnement de l’AML à l’échelle de la France métropolitaine afin de garantir un niveau de service adéquat avant de déployer cette technologie sur l’ensemble du territoire, et de la mettre à disposition de l’ensemble des services d’urgences.
Les informations relatives à ce service seront mises à jour en fonction de l’avancement du projet.
Protection et confidentialité des données
Des informations complémentaires sur le service AML et propres à chaque fournisseur de système d’exploitation pour smartphone sont disponibles dans les Conditions Générales d’Utilisation, applicables à chaque système d’exploitation, dans la rubrique « service de localisation d’urgence ».
La direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), dont les coordonnées sont renseignées ci-dessous, est en charge du traitement des données des citoyens lors de l’appel émis vers les services de secours d’urgence :
DGSCGC – Correspondant à la Protection des Données Personnelles
Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08
Catégorie des données
Les catégories de données collectées à destination des services d’urgence sont les données d’identification et de localisation. Plus précisément, il s’agira du numéro de téléphone utilisé pour l’appel d’urgence, les latitudes et longitudes précises et leurs mises à jour toutes les 30 secondes en cas de déplacement.
Finalités
La collecte a pour finalité l’intervention d’urgence la plus efficace possible et permet de détenir la localisation en cas d’impossibilité pour l’appelant de fournir au centre de réception et de traitement des alertes les informations requises directement lors de son appel.
Bases légales
Selon les étapes de traitements des données, les bases légales diffèrent et sont constituées par les éléments ci-dessous :
Sur l’ensemble du processus de collecte : La base légale du traitement des données est constituée des articles L33-1 et D98-8 du Code des postes et des communications électroniques dans leur version en vigueur à ce jour et, dans les versions ultérieures après transposition de la directive européenne n°2018-1972.
Au cours de la mission de secours il s’agit de sauvegarder les intérêts vitaux du requérant.
Destinataires des données
Les données collectées par les systèmes d’exploitation pour smartphones compatibles sont transmises aux destinataires suivants :
Opérateur téléphonique : ce destinataire se charge de transférer le SMS au bon destinataire.
Le responsable de traitement : reçois le SMS et héberge dans son système d’information les données collectées afin que celles-ci soient disponibles pour les services de secours en cas de nécessité.
Les services de secours d’urgence : consultent le système d’information du responsable de traitement en cas de besoin pour le bon déroulement de leur intervention.
Conservation des données
Les données seront supprimées au bout de 60 jours à compter de leur réception, et seront conservées jusqu’à cette échéance pour faire l’objet d’études statistiques continues permettant de définir le taux d’effectivité global de la technologie.
Conformément au règlement général sur la protection des données à caractère personnel, pour l’expérimentation, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de limitation des traitements et d’effacement sur vos données.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment auprès du responsable de traitement en contactant le Correspondant à la Protection des Données Personnelles à l’adresse ci-dessous :
DGSCGC Correspondant à la Protection des Données Personnelles
PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
donnees-personnelles-dgscgc@interieur.gouv.fr
Conformément aux dispositions du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, toute demande d’exercice de vos droits doit préciser le traitement visé et être accompagnée de la photocopie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité délivrée par l’État français ou carte d’identité de l’Union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l’État français, carte de séjour délivrée par l’État français ou livret de circulation délivré par l’État français). Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un 1 mois à compter de la réception de votre demande. Dans l’hypothèse ou un délai supplémentaire d’un 1 mois serait nécessaire pour l’étude de la demande, les services du correspondant à la protection des données personnelles vous en avertiront dans un délai d’un 1 mois.
Lorsque le responsable de traitement ne s’est pas prononcé dans les délais, la demande est réputée rejetée. Le demandeur peut alors saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) via son site internet ou via l’adresse ci-dessous :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 PLACE DE FONTENOY
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
L’ANSC s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants.
À cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération, la suppression et l’accès non autorisé des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.
La présente politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.