Le projet NexSIS 18-112 s’inscrit dans le cadre de la fourniture d’un service d’intérêt économique général (SIEG), puisqu’il consiste à apporter aux services d’incendie et de secours et de sécurité civile un appui dans la gestion de leurs systèmes d’information, à améliorer l’efficacité et l’interopérabilité de ces systèmes et à en diminuer le coût.
Au sein de l’Union européenne, les SIEG correspondent à des « services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d’un critère d’intérêt général » (Livre blanc sur les services d’intérêt général de la Commission européenne, paru en 2004). Autrement dit, cela concerne la vente de biens ou de services dont l’objectif est de satisfaire un besoin d’intérêt général.
Dans ce cadre, l’UE admet que l’accomplissement d’une mission de service public puisse prévaloir sur les règles de la concurrence. Les Etats membres de l’UE restent par ailleurs souverains pour déterminer ce que recouvrent les SIEG au sein de leur territoire. Il leur est tout de même imposé par le droit européen la nécessité de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité, d’accessibilité, une égalité de traitement et un accès universel aux services publics.
C’est notamment sur la base de ces considérations que le décret NexSIS 18-112 devrait être publié prochainement. Il permettra à l’agence de poursuivre les conventionnements avec les SIS, dont la dynamique d’adhésion demeure.
